Apple a versé 212 millions d’euros à l’administration fiscale française pour régler un différend portant sur ses prix de transfert entre sa filiale française et sa maison mère irlandaise. Ce paiement, provisionné en 2025, couvre les exercices 2024 et antérieurs. Contrairement à un simple redressement, Apple a signé un accord préalable sur les prix de transfert avec Bercy, établissant une méthodologie commune pour les années à venir afin d’éviter de nouveaux litiges.

Le modèle fiscal d’Apple en France repose sur un dispositif classique pour les multinationales : la filiale française déclare un chiffre d’affaires limité à 233 millions d’euros, principalement pour des activités de marketing et de support, tandis que les ventes réalisées via des revendeurs ou opérateurs sont facturées depuis l’Irlande. En échange de ses services locaux, Apple France reçoit une commission de sa maison mère, dont le calcul de la marge était au cœur du différend.

Ce règlement s’inscrit dans une longue série de contentieux. En 2019, Apple avait déjà payé environ 500 millions d’euros, et en 2017, sa filiale dédiée aux boutiques avait été redressée de 12,2 millions. Par contraste, les boutiques Apple en France ont généré 1,19 milliard d’euros de chiffre d’affaires en 2025, mais n’ont versé que 9,47 millions d’euros d’impôt sur les sociétés. Cet écart explique la vigilance continue du fisc français.

Avec cet accord, Apple et Bercy établissent un modus vivendi après des années de tensions. L’efficacité de cette solution dépendra de la stabilité de la méthodologie convenue, alors que 99 grands groupes ont déjà signé des accords similaires entre 2018 et 2024, selon la Cour des comptes.